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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-108 18 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 33 |
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Supprimer les alinéas 4,5,6,7 et 8.
Objet
Il n’y a pas de raison de donner à une personne incarcérée plus de possibilités de choisir la commune d’inscription sur une liste électorale qu’aux autres citoyens. C’est d’autant plus vrai qu’en tout état de cause les personnes détenues auront la possibilité de voter par correspondance.