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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-109 18 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 33 |
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Dans l’alinéa 39, remplacer les mots « 1er janvier 2021 » par les mots « 1er janvier 2025 »
Objet
Il n’y a aucune urgence de se précipiter pour modifier le système actuellement en vigueur.