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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-132 rect. bis 1 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLÉ, MM. BONHOMME, BONNECARRÈRE et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, M. FRASSA, Mme LHERBIER et M. RAPIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L3221-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété
Le président, par délégation et dans les limites fixées par le conseil départemental, peut être chargé, lorsque les crédits sont inscrits au budget, de prendre toute décision relative à l’attribution des aides départementales. Il informe le conseil des actes pris dans le cadre de cette délégation. »
Objet
Afin de fluidifier les procédures d’instruction et d’attribution des aides notamment en cas de catastrophes naturelles, il est proposé que le conseil départemental puisse déléguer au président sa compétence d’octroi des aides.
Cette faculté de délégation, limitée à l’attribution des aides, resterait très encadrée dans la mesure où le conseil départemental a défini lui-même les contours de cette délégation en déterminant le plafond financier des aides.
Le président devrait par ailleurs informer l’assemblée des actes pris dans le cadre de cette délégation.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.