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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-139

23 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, une consultation dans une logique de référendum est organisée dans le ressort territorial de l’ancienne région  Alsace. Son objet est de permettre aux électeurs de dire s’ils souhaitent que le territoire concerné sorte de la région Grand Est à compter du 1er janvier 2021 et soit rétabli en tant que région de plein exercice.

Objet

Le présent amendement est calqué sur le dispositif qui avait été mis en place pour la Corse. Son objet est de permettre aux Alsaciens de se prononcer par référendum pour dire s’ils souhaitent retrouver une région de plein exercice et sortir du Grand-Est.



NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats