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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-141

23 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié :

La ligne « Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine » est remplacée par les deux lignes « Alsace » et « Champagne-Ardenne et Lorraine, formant la région Est ».

Objet

Avec la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, le gouvernement Valls a accéléré la course au gigantisme par la fusion autoritaire de plusieurs anciennes régions. Créant des entités régionales démesurément étendues, cette fusion a été réalisée au mépris de la règle selon laquelle « Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés » (article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales).

 La région Grand-Est est le parfait exemple de cette aberration car elle a entraîné des dépenses supplémentaires et non des économies. Elle est deux fois plus grande que toute la Belgique et plus grande que le total des trois Länder allemand contigus. De plus, tout comme en Corse, la population alsacienne est très attachée à son territoire et à son identité. Ainsi, un sondage réalisé par l'IFOP a constaté que 83 % des Alsaciens souhaitent le rétablissement d'une région Alsace de plein exercice (Dernières Nouvelles d'Alsace, 21 février 2018). Un second sondage réalisé peu après par BVA a confirmé ce résultat.

La création récente de la « collectivité européenne d'Alsace » n'ayant rien apporté de concret, le présent amendement tend donc à diviser la région Grand-Est en deux régions de plein exercice ; - d'une part, la région Alsace ; - d'autre part, une région Est qui correspondrait au territoire des anciennes régions Champagne-Ardenne et Lorraine.



NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats