Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-152 rect. bis

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG et GUÉRINI et Mme JOUVE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2023 ».

Objet

Cet amendement vise à acter un nouveau report du transfert de la compétence « voirie » des communes membres de la métropole Aix-Marseille-Provence vers l’établissement public de coopération intercommunale du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023.

Un premier report de ce transfert, du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020, avait déjà été mis en œuvre par la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain du 28 février 2017 devant les obstacles soulevés. 

Conscients de la persistance des difficultés financières et administratives de la métropole AMP et soucieux de garantir l’exercice de la compétence au plus près des habitants, les auteurs de l’amendement proposent donc que les communes membres puissent conserver jusqu’au 1er janvier 2023 l’exercice des compétences « création, aménagement et entretien de voirie » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. – Cet amendement a été déplacé pour la cohérence de la discussion.