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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-153

24 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI, RICHARD, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé de toutes affaires d'intérêt communal et intercommunal lorsque celles-ci font l'objet d'une délibération.»

Objet

Cet amendement de bon sens a pour objet d'élargir le droit d’information des conseillers municipaux aux affaires intéressant la coopération intercommunale en procédant, à cette fin, à la réécriture de l’article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales.