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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-155

24 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI, RICHARD, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 14

Les mots : « le conseil des maires est  » sont supprimés.

Objet

Correction d’une erreur matérielle.