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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-157

24 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l’article L2123-24-1 du code général des collectivités territoriale, il est inséré un article L2123-24-2 ainsi rédigé : 

« Art. L.2123-24-2. - Dans les communes de plus de 50 000 habitants, et dans les conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. »

Objet

Le cadre législatif applicable aux conseils départementaux et régionaux (loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice) et aux métropoles de Paris, Lyon et Marseille (loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain) prévoit un système de modulation des indemnités de fonction des élus sur la base de leur participation effective à certaines réunions. Ce dispositif mériterait sans nulle doute de connaitre une transposition aux conseils municipaux, à ceci près qu’une simple faculté est ici prévue conformément au respect des libertés locales.