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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-162

24 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


I. - Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2123-34, après les mots : « compte tenu », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »

2° Au premier alinéa de l’article L3123-28, après les mots : « compte tenu », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »

3 ° Au premier alinéa de l’article L4135-28, après les mots : « compte tenu », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

« TITRE IV BIS : 

« La responsabilité pénale des élus locaux »

Objet

Cet amendement a pour objet d'aligner intégralement la rédaction des articles L. 2123-34, L. 3123-28 et L. 4135-28 du CGCT, relatifs aux critères de mise en cause de la responsabilité des élus locaux pour infraction non intentionnelle, sur celle de l'article 121-3 du code pénal en y mentionnant expressément le critère relatif à la nature des fonctions des élus mis en cause. Cet alignement pourrait avoir le mérite d'affirmer encore plus nettement dans le CGCT une spécificité qui doit jouer un rôle central dans la mise en oeuvre de la responsabilité pénale pour les infractions non intentionnelles. 

Il s'agit d'une suggestion du rapport d'information n° 642 (2017-2018) de MM. François GROSDIDIER et Alain RICHARD, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales.



NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats.