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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-163

24 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


I. - Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 121-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public ou les personnes investies d'un mandat électif public sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Leur responsabilité ne peut être mise en cause à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

« TITRE IV BIS : 

« La responsabilité pénale des élus locaux »

Objet

Il s'agit d'une déclinaison législative de la recommandation n° 3 du rapport sénatorial visant à faciliter l'exercice des mandats locaux.

Cet amendement a pour objet d'introduire dans l'article 121-3 du code pénal d'une disposition ne permettant la mise en cause pour faute non intentionnelle d'un décideur public en raison de son inaction que si le choix de ne pas agir lui est directement et personnellement imputable.

Il est désormais admis que le processus de judiciarisation des transactions sociales - et l'inflation contentieuse qui en résulte ipso facto, sans qu'elle soit toutefois réductible au personnel politique - porte particulièrement préjudice à l'exercice des fonctions électives locales et justifie dès lors l'intervention du législateur. 



NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats.