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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-164

24 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 12


Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. − L’application de l’astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative de la fermeture de l’établissement lorsque l’arrêté pris à cet effet n’a pas été exécuté. L’astreinte prend fin à la date effective de fermeture. »

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.