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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-166

24 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 8


I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le 4° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la disposition consacrant légalement un objectif de réduction du nombre de syndicats lors de l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). 

L'assouplissement de certaines modalités de transfert et de délégation des compétences - il suffit de penser au mécanisme dit de "représentation-substitution" - frappe d'incohérence l'impératif légal d'une cure d'amaigrissement des syndicats de communes et syndicats mixtes existants - qui ne sont plus dès lors plus appelés à disparaître.

Nous sommes néanmoins convaincus que l'entreprise de rationalisation de la carte intercommunale ne doit pas s'opérer au détriment des syndicats de communes ou syndicats mixtes dont le périmètre d'action est parfois plus adapté à l'exercice de certaines compétences. 

N'oublions pas, enfin, que des personnes engagées s'emploient au quotidien pour maintenir en ordre de marche ces syndicats. Cette disposition de la loi "NOTRe" les paie d'ingratitude. Si ce n'est davantage lorsqu'en instituant le principe de la gratuité des fonctions de délégué dans tous les syndicats intercommunaux, elle supprime par la même les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI-FP, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints ». Au 1er janvier 2020, seuls les exécutifs des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est supérieur » à celui d'une communauté ou d'une métropole pourront continuer à percevoir une compensation indemnitaire. Ce sujet, au même titre que l'objet du présent amendement, doit nous interpeller.



NB :Cet amendement a été déplacé pour la cohérence de la discussion.