AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. Loïc HERVÉ, Mme TETUANUI, MM. BONNECARRÈRE et MIZZON, Mme GUIDEZ, MM. LAFON, HENNO, LONGEOT et DÉTRAIGNE, Mme BILLON, MM. KERN, MAUREY, JANSSENS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et DELCROS, Mme FÉRAT, MM. MOGA et VANLERENBERGHE et Mme LÉTARD

ARTICLE 4

I.- Alinéa 2

Remplacer le mot :

adressée

par les mots :

et de la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ainsi que tout document administratif adressés

II.- Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la diffusion des documents mentionnés à l’alinéa précédent sur son site internet dans les mêmes délais que ceux impartis pour l’envoi de la convocation du conseil communautaire.

Objet

Le présent amendement vise à assurer une plus grande information des conseillers municipaux aux affaires soumises au conseil communautaire de l’EPCI auquel leur commune est rattachée. Il complète le projet de loi en prévoyant la communication à l'ensemble des conseillers municipaux de la note de synthèse sur les affaires soumises à délibération ainsi que tout document administratif adressés aux conseillers communautaires.

Ce dispositif participe à améliorer la transparence et la compréhension des décisions communautaires notamment auprès des élus de petites communes peu représentés dans les intercommunalités XXL.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.