Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-183

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L5211-12 du code général des collectivités territoriale, il est inséré un article L5211-12-1 ainsi rédigé : 

« Art. L.5211-12-1. - Dans les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus, le montant des indemnités que le conseil communautaire alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. »

Objet

Le cadre législatif applicable aux conseils départementaux et régionaux (loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice) et aux métropoles de Paris, Lyon et Marseille (loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain) prévoit un système de modulation des indemnités de fonction des élus sur la base de leur participation effective à certaines réunions. Ce dispositif mériterait d'être transposé aux établissements publics de coopération intercommunale.