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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-185 rect. bis 1 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TOURENNE et Mme Sylvie ROBERT ARTICLE 5 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Le IV de l'article 64 est abrogé ;
2° Le II de l'article 66 est abrogé.
II. – L'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.
Objet
Le périmètre des communautés de communes ne correspond que rarement au bassin versant.
Il n’est donc pas l’organe adapté pour gérer efficacement la qualité de l’eau.
D’autre part, les communes, elles, ont apporté la preuve de leur capacité à gérer et maintenir leur équipement en matière d’assainissement. Elles doivent donc pouvoir continuer à le faire, sauf si elles en décident autrement.
Par conséquent, il convient de laisser aux communes le choix du périmètre le mieux adapté.