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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-199

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 20


Alinéa 5

Remplacer le mot :

quatre

Par le mot :

trois

Objet

Cet article prévoit, par dérogation à la règle selon laquelle  "silence vaut acceptation", que le silence gardé par le représentant de l’État pendant 4 mois vaut absence de prise de position formelle.

Il n'est sans doute pas totalement infondé d'aligner ce délai de réponse sur celui qui est actuellement applicable à la procédure de rescrit fiscal.