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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-2 16 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
Remplacer les mots : « Le conseil des maires est créé si » par le mot : « Si »
Objet
Amendement de correction d’une erreur rédactionnelle