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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-233

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GENEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 80 undecies B du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement propose d'abroger la disposition de la loi de finances pour 2017, qui avait supprimé la liberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités des élus municipaux.



NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats