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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-240

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5211-11-1. - I. - Dans chaque établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, il est établi un pacte de gouvernance.

« Le pacte de gouvernance détermine les modalités de la coopération entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres. Il est élaboré après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue par l'article L. 5211-41-3. Il est adopté au plus tard le 31 décembre de l'année du renouvellement général ou dans les neuf mois qui suit une opération prévue par l'article L. 5211-41-3. »

Objet

Cet amendement propose de faire du pacte de gouvernance la règle de droit commun de tous les EPCI à fiscalité propre. 

Pour les EPCI dans lesquels un tel outil existe déjà, sous quelque forme que ce soit, cela ne changera rien.

Pour les EPCI dans lesquels il n'existe pas, cela peut parfois s'expliquer par le fait que la gouvernance dysfonctionne. Or, c'est à ces situations que la loi doit apporter une réponse, et à l'évidence, le caractère facultatif du dispositif proposé par le gouvernement n'y répond pas.

Par ailleurs, cet amendement propose de laisser aux élus communautaires un temps supplémentaire pour l'élaboration de ce pacte de gouvernance car le délai proposé de six mois est trop court. Le pacte devrait être élaboré avant le 31 décembre de l'année du renouvellement général (soit l'équivalent de neuf mois) ou dans les neuf mois qui suit une fusion.