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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-244

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, M. COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Supprimer (trois fois) les mots :

« des maires »

Objet

Cet amendement propose de ne pas limiter la composition des conférences territoriales aux seuls maires.

Selon les territoires et les politiques publiques concernées, les conférences territoriales peuvent concerner d'autres catégories d'élus, tels les adjoint(e)s. La dénomination retenue par le texte risquerait en conséquence de limiter la portée de cet outil.