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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-246 rect.

30 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, M. COURTEAU, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

COMMUNESNOMBRE DE MEMBRES
du conseil municipal
De moins de 100 habitants7
De 100 à 499 habitants11
De 500 à 999 habitants13
De 1 000 à 1 499 habitants15
De 1 500 à 2 499 habitants19
De 2 500 à 3 499 habitants23
De 3 500 à 4 999 habitants27
De 5 000 à 9 999 habitants29
De 10 000 à 19 999 habitants33
De 20 000 à 29 999 habitants35
De 30 000 à 39 999 habitants39
De 40 000 à 49 999 habitants43
De 50 000 à 59 999 habitants45
De 60 000 à 79 999 habitants49
De 80 000 à 99 999 habitants53
De 100 000 à 149 999 habitants55
De 150 000 à 199 999 habitants59
De 200 000 à 249 999 habitants61
De 250 000 à 299 999 habitants65
Et de 300 000 et au-dessus69

Objet

Cet amendement propose d'adapter le barème relatif au nombre de conseillers municipaux selon la taille de la commune.

La troisième strate rassemble l'ensemble des communes entre 500 à 1.499 habitants. Cette strate amalgame des communes qui vont du simple au triple en nombre d'habitants. Elles relèvent pourtant d'une même catégorie qui prévoit que leur conseil municipal compte 15 membres.

Un barème plus progressif nous paraitrait plus adapté pour tenir compte des contraintes qui sont très différentes entre une commune de 500 habitants et une commune de près de 1.500 habitants. C'est pourquoi cet amendement propose que le conseil municipal des communes entre 500 et 999 habitants compte 13 membres et celui des communes entre 1.000 et 1.499 habitants compte 15 membres.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.