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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-247

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, M. MONTAUGÉ, Mme MONIER, M. COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


I. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au premier alinéa, la référence : « 2019 » est remplacée par la référence : « 2020 »

II. Alinéa 6

Remplacer la première occurrence du mot :

janvier

par le mot :

juillet

Objet

Cet amendement propose de fixer au 1er juillet 2020, et non au 1er janvier 2020, la date limite avant laquelle les communes qui souhaitent conserver une partie de la compétence eau ou assainissement, devront se prononcer.

Il appartient aux majorités élues lors des élections municipales des 15 et 22 mars prochains de décider si elles souhaitent ou non faire valoir leur droit d'opposition.