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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-249

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 2

Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La commission départementale de la coopération intercommunale peut, si la moitié de ses membres le demande, saisir le représentant de l’État d'une demande de révision du schéma. »

Objet

La suppression de la révision sexennale automatique, déjà adoptée par le Sénat en juin 2018, est positive. Ce n'est néanmoins qu'une réponse partielle car elle maintient le statu quo concernant le pouvoir d'initiative qui reste au seul préfet.

Cet amendement propose en conséquence de donner un pouvoir d'initiative propre à la commission départementale de coopération intercommunale. Si la moitié de ses membres le demande, celle-ci pourra saisir le préfet d'une demande de révision du schéma.