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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-250

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, M. COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


Alinéa 2

Après le mot :

« existante »

insérer les mots :

« , rassemblant quarante communes membres au moins, »

Objet

Cet amendement propose d'encadrer le dispositif de scission de communautés de communes et de de communautés d'agglomération pour le réserver à celles comptant au moins quarante communes membres.

Ce dispositif de scission est présenté comme une réponse aux intercommunalités dites XXL, il y a lieu en conséquence de le réserver aux intercommunalités comptant un grand nombre de communes.

A défaut, un tel dispositif risque de générer un grand mouvement de détricotage (ou de menace de détricotage), remettant en cause ce que élus ont patiemment construits ces dernières années.