Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-252

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, M. COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Alinéa 11, dernière phrase

1° Remplacer les mots :

« Le conseil communautaire »

par les mots :

« Les conseillers communautaires »

2° Après les mots :

« l'ensemble »

insérer les mots :

« des conseillers municipaux »

Objet

Cet amendement propose de préciser que les conseillers communautaires et municipaux sont destinataires de l'étude d'impact financière relative à une modification du périmètre d'un EPCI.

La référence aux instances (« conseil communautaire »  et « communes membres ») nous parait en effet insatisfaisante pour assurer une information pleine et entière de l'ensemble des élus concernés.