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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-253

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SUEUR, KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUTOUR, Mmes BLONDIN et MONIER, M. COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après la référence : « VI », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Après les mots : « le nombre est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l'entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate démographique de l'établissement, conformément au tableau ci-dessous. » ;

b) Les deuxième à dernière lignes de la seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

«

12

 
 

13

 
 

16

 
 

19

 
 

22

 
 

25

 
 

28

 
 

30

 
 

31

 
 

36

 
 

42

 
 

48

 
 

54

 
 

60

 
 

67

 
 

75

 
 

97

 » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ;

- après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 4° bis » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Il est attribué à chaque commune un nombre de sièges égal au quotient, arrondi à l'entier supérieur, obtenu en divisant la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité par le quotient démographique de l'établissement. Le quotient démographique de l'établissement est obtenu en divisant la population municipale totale de l'établissement par le nombre de conseillers communautaires établi en application du III du présent article ; »

b) Le 2° est abrogé ;

c) Au premier alinéa du 3°, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « au 1° » ;

d) Le 4° bis est ainsi modifié :

- les mots : « ayant bénéficié de la répartition des sièges prévue au » sont remplacés par les mots : « s'étant vu attribuer au moins deux sièges en application du » ;

- après les mots : « totalité des », la fin est ainsi rédigée : « sièges répartis en application du même 1° » ;

5° Le V est abrogé ;

6° Le 2° du VI est abrogé.

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5211-6-1 », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ».

Objet

Cet amendement propose de mettre un terme à la minoration excessive des communes moyennes (et notamment les plus petites d'entre elles) au sein des conseils communautaires.

Le système actuel de répartition des sièges par l'application de la proportionnelle à la plus forte moyenne désavantage systématiquement les communes les moins peuplées et les communes moyennes en attribuant les « restes » aux communes les plus peuplées.

Cet amendement propose en conséquence de réformer les règles régissant la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant.

Par ce nouveau mode de calcul, beaucoup de communes dont la population se situe autour de la moyenne communautaire, aujourd'hui nettement sous-représentées, gagneraient un siège, sans que cela pénalise à l'excès les plus grandes communes.

Cet amendement reprend l'article 1er, dans sa rédaction issue de l'amendement de la rapporteure Maryse CARRERE, de la proposition de loi de Jean-Pierre SUEUR et des sénateurs socialistes visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité que le Sénat a adopté le 24 janvier 2019.