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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-256

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MARIE, DURAIN, KERROUCHE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, M. COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 23


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement propose de conserver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets que l'article entend supprimer.

Introduit par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce rapport vise à informer les usagers sur la situation de la collectivité par rapport aux objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national.

Sa suppression au motif qu'il aurait un faible écho dans la population n'est pas un argument recevable, sauf à dire qu'il faut supprimer l'essentiel des rapports.

Ce rapport constitue un outil utile pour les élus locaux et les associations d'usagers.

Si le gouvernement considère que ce rapport est lourd et complexe à rédiger pour les collectivités territoriales, il lui revient de modifier le contenu de ce rapport. En vertu de l'article L.2224-17-1 du CGCT, c'est le gouvernement qui, par décret, fixe les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ce rapport. Libre à lui d'en réduire le nombre.