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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-257

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MARIE, DURAIN, KERROUCHE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. SUEUR et Joël BIGOT, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 23


Alinéas 7 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article L. 5211-10-1 du même code, la référence : « 20.000 » est remplacé par la référence : « 15.000 »

Objet

Cet amendement propose non seulement de conserver la mise en place obligatoire de conseil de développement dans les EPCI mais également d'abaisser le seuil à partir duquel s'applique cette obligation, à savoir les EPCI de plus de 15.000 habitants.

Le choix du gouvernement de rendre facultatifs les conseils de développement et de les vider de leurs substance est un très mauvais signal. Ces structures sont constituées de citoyens bénévoles impliqués dans la vie publique locale. Elles sont une émanation de la société civile de chaque bassin de vie.

Au moment où on parle d'une meilleure prise en compte des citoyens dans la vie publique locale, du renforcement de la démocratie territoriale, il est on ne peut plus paradoxal d'affaiblir les organismes qui ont vocation à remplir cette mission.

C'est pourquoi nous proposons d'en faire la règle de droit commun dans tous les EPCI à fiscalité propre de plus de 15.000 habitants.