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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-259

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MARIE, DURAIN, KERROUCHE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, M. MONTAUGÉ, Mme MONIER, M. COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 24


Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'alinéa précédent, cette participation minimale du maître de l'ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques lorsque le maître d'ouvrage est une commune de moins de 1.000 habitants. »

Objet

Cet amendement propose un régime dérogatoire spécifique aux communes de moins de 1.000 habitants en matière de participation minimale au financement de projet.

Si l'article L. 1110-10 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà plusieurs types de dérogations, celles-ci sont fonctions du type de projet et non de la taille de la commune.

Or, les communes de moins de 1.000 habitants ont pour la très grande majorité d'entre elles des capacités financières plus réduites que les communes de taille supérieure et il importe de prendre en compte cette difficulté.



NB :Cet amendement a été déplacé pour la cohérence de la discussion.