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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-259 25 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, DURAIN, KERROUCHE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, M. MONTAUGÉ, Mme MONIER, M. COURTEAU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 24 |
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Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'alinéa précédent, cette participation minimale du maître de l'ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques lorsque le maître d'ouvrage est une commune de moins de 1.000 habitants. »
Objet
Cet amendement propose un régime dérogatoire spécifique aux communes de moins de 1.000 habitants en matière de participation minimale au financement de projet.
Si l'article L. 1110-10 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà plusieurs types de dérogations, celles-ci sont fonctions du type de projet et non de la taille de la commune.
Or, les communes de moins de 1.000 habitants ont pour la très grande majorité d'entre elles des capacités financières plus réduites que les communes de taille supérieure et il importe de prendre en compte cette difficulté.
NB :Cet amendement a été déplacé pour la cohérence de la discussion.