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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-260

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARIE, DURAIN, KERROUCHE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3231-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« Art. L. 3231-7. - Le département peut détenir des participations au capital de sociétés publiques locales et de sociétés d'économie mixte exerçant des activités d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Il peut également détenir des participations au capital de sociétés publiques locales d'aménagement ou de sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national mentionnées à l'article L. 327-1 du même code, ou adhérer à des syndicats mixtes ayant le même objet. »

Objet

Cet amendement propose de reprendre l'article 14 de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale adoptée par le Sénat le 13 juin 2018 et qui permet la participation du département au capital d'une société d’économie mixte ou d'une société publique locale.

Sur amendement du groupe socialiste, cette possibilité avait été élargie pour permettre à un département d'adhérer à un syndicat mixte.