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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-260 25 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, DURAIN, KERROUCHE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3231-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art. L. 3231-7. - Le département peut détenir des participations au capital de sociétés publiques locales et de sociétés d'économie mixte exerçant des activités d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Il peut également détenir des participations au capital de sociétés publiques locales d'aménagement ou de sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national mentionnées à l'article L. 327-1 du même code, ou adhérer à des syndicats mixtes ayant le même objet. »
Objet
Cet amendement propose de reprendre l'article 14 de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale adoptée par le Sénat le 13 juin 2018 et qui permet la participation du département au capital d'une société d’économie mixte ou d'une société publique locale.
Sur amendement du groupe socialiste, cette possibilité avait été élargie pour permettre à un département d'adhérer à un syndicat mixte.