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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-262

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MARIE, DURAIN, KERROUCHE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 26


I.- Alinéa 2

Après la seconde occurrence des mots :

les mots

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« Les articles L. 2123-1 à »

II.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...- Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L. 2123-4, il y a lieu de lire : “Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l'une des communes visées” au lieu de : “Les conseils municipaux visés”. »

Objet

Cet amendement propose d'élargir la portée de l'article 26 relatif aux autorisations d'absence pour prévoir que les conseillers communautaires, au même titre que les conseillers municipaux, peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures.