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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-264

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et SUEUR, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, M. FICHET, Mme BLONDIN, M. COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 6 redonne la possibilité aux communes classées « station de tourisme » de reprendre la compétence relative à la promotion du tourisme et la création d’un office de tourisme dont le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération a été organisé par la loi NOTRe.

Cette disposition ne paraît pas opportune : d’une part les communes qui souhaitaient conserver leur compétence promotion du tourisme ont pu le faire jusqu’au 1er janvier 2017. L’étude d’impact rappelle que 170 communes ont délibérées en ce sens (au 15 septembre 2019 on recense 411 communes classées station de tourisme).

D’autre part, les transferts de compétences ont été réalisés depuis le 1er janvier 2017 et les flux financiers rééquilibrés. Les modalités de mutualisation des moyens et des ressources ainsi que les structures d’organisation ont également été définis.

Le classement des communes en station de tourisme a été particulièrement dynamique ces deux dernières années (73 communes classées en 2018, 71 communes classées au 15 septembre 2019). Ces communes ont construit leur projet sur la base de cette nouvelle organisation de la compétence promotion du tourisme.

Le transfert de la compétence promotion du tourisme à l’intercommunalité répond à une logique d’organisation des flux touristiques, de mutualisation des moyens et d’efficacité à un niveau qui semble pertinent.

Notre amendement propose ainsi d’en rester au dispositif actuel et de supprimer les alinéas 1 à 6 de l’article 6.