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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-265

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 28


I. Après l'alinéa 4

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..) Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« Les délibérations mentionnées au I ainsi que le tableau annexe mentionné au III énoncent le montant des indemnités en brut et en net. »

II. Alinéa 13

Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant des indemnités est énoncé en brut et en net. »

Objet

Cet amendement propose que soit précisé dans la loi que les documents faisant état du montant des indemnités des élus énonce ces montants en brut et en net.

L'exigence de transparence est tout à fait légitime mais elle doit reposer sur des éléments précis. C'est l'objet de cet amendement.