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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-266

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur présentation d'un état de frais » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal »

Objet

Cet amendement propose que les modalités de remboursement des frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux dans l'exercice de leur mandat soient déterminées par délibération du conseil municipal.

Actuellement, l'article L. 2123-18 impose que ce remboursement se fasse sur présentation d'un état de frais. Par parallélisme avec ce que prévoit l'article 27 du projet de loi concernant le remboursement des frais de garde, nous proposons de laisser au conseil municipal la liberté de fixer les modalités de remboursement. Ainsi, la commune pourra choisir d'opter pour un remboursement forfaitaire ou un remboursement sur présentation d'un état de frais, selon ce qui lui parait le plus opportun au regard de ses contraintes de gestion.



NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats