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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-268

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 30


I. Alinéa 2

Supprimer les mots :

« à l'égard du maire »

II. Alinéa 4

Supprimer les mots :

« à l'égard du maire »

Objet

Cet amendement propose de mettre en cohérence le champ de l'obligation de souscription de contrat d'assurance avec le périmètre de la protection fonctionnelle.

Celle-ci s'applique à la fois au maire, mais aussi à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation. En conséquence, il n'y a pas lieu de restreindre le dispositif d'assurance aux seuls coûts résultant de l'obligation de protection à l'égard du maire.