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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-270

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31


Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase de l'article L. 2121-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l'examen des questions orales posées par les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur. » ;

2° Après la première phrase de l'article L. 3121-20, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil départemental, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l'examen des questions orales posées par les conseillers n'appartenant pas à la majorité départementale, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur. » ;

3° Après la première phrase de l'article L. 4132-20, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil régional, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l'examen des questions orales posées par les conseillers n'appartenant pas à la majorité régionale, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur. »

Objet

Cet amendement propose de renforcer les droits des élus n'appartenant pas à la majorité en prévoyant que tous les six mois au mois les trente premières minutes de la séance du conseil ou de l'assemblée délibérante soit réservée à leurs questions orales.

Une disposition similaire avait été adoptée, à l'initiative de Pierre-Yves COLLOMBAT, lors de l'examen de la proposition de loi relative à l'équilibre territoriale. Cet amendement y apporte des modifications rédactionnelles. A la notion d' «opposition » qui n'est pas définie, cet amendement préfère celle d' « élus n'appartenant pas à la majorité ».



NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats