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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-272

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, M. MONTAUGÉ, Mme MONIER, M. COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 2123-9, les mots : « des communes de 10.000 habitants au moins » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du même code, les mots : « , dans les communes de 10.000 habitants au moins, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement propose de permettre à tous les adjoints, sans distinction selon la taille de la commune, de bénéficier des dispositions du code du travail concernant le droit à suspension du contrat de travail et du droit à réintégration à l'issue du mandat.

Les communes de moins de 10.000 habitants, par l'insuffisance des moyens et des effectifs, peuvent amener un adjoint à suspendre son activité professionnelle pour exercer son mandat. La restriction prévue par le code général des collectivités territoriales ne nous parait dès lors pas justifiée.