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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-275

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31


Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 3 500 » est remplacé par la référence : « 1 000 ».

Objet

Cet amendement propose de rendre applicable aux communes comptant 1.000 habitants au moins l'obligation de réserver au sein du bulletin d'information générale un espace d'expression pour les conseillers n'appartenant pas à la majorité.

Il parait cohérent et légitime que l'ensemble des communes régies par le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, qui permet de dégager une majorité municipale et le cas échéant une minorité, soient soumises à l'obligation de garantir l'expression des élus issus de la minorité. Sachant que cette obligation ne vaut qu'en cas de publication d'un bulletin d'information générale.



NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats