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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-279 rect.

30 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, M. MONTAUGÉ, Mme MONIER, M. COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés ;

II.- L’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est ainsi modifié :

a) Les I, III et IV sont abrogés ;

b) Le début du II est ainsi rédigé :

« II.- L’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction (…le reste sans changement). »

III.- Le présent article entre en vigueur au 31 décembre 2019.

Objet

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions).

Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonctions avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences, la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes a reporté au 1er janvier 2020, l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Or, les transferts de compétences prévus par les dernières lois ne sont pas tous effectifs. Plus particulièrement, la loi relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes promulguée le 5 août 2018, a donné la possibilité de reporter jusqu’en 2026 ce transfert. Il semblerait donc juste que les élus concernés puissent continuer de percevoir cette indemnité dès lors que les syndicats précités continuent d’exercer cette compétence.