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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-281 rect.

2 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et SUEUR, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, M. FICHET, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 14


Alinéa 11

1° Remplacer le montant : 

200 € 

par le montant :

500 €

2° Supprimer les mots :

pour y déférer

Objet

L’article 14 du projet de loi complète les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux contrôles et aux sanctions par un chapitre nouveau créant une possibilité de mise en demeure et d’astreinte en cas de réalisation irrégulière de travaux.

Lorsque des travaux sont réalisés de façon irrégulière, l’autorité compétente en matière d’urbanisme pourrait, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, mettre en demeure le responsable soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause, soit de déposer une demande d’autorisation ou de déclaration préalable visant à la régularisation de la situation. Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte au plus égale à 200€ par jour de retard.

Compte tenu de la gravité que peut recouvrir le non respect des dispositions du code de l'urbanisme concernant la réalisation de travaux soumis à permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager ou à déclaration préalable, cet amendement propose de porter le montant maximum de l’astreinte journalière à 500€ au lieu des 200€ prévus par le projet de loi.