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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-284

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, M. COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 33


Avant l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article L. 242 du code électoral, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont supprimés.

Objet

Cet amendement propose d'étendre le remboursement des dépenses relatives au papier, à l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi qu'aux frais d'affichages aux candidats dans les villes de moins de 1.000 habitants.