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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-285 25 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, M. MONTAUGÉ, Mme MONIER, M. COURTEAU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 28 |
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I. Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
..) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
II. Alinéas 7 et 9
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement propose de conserver les règles actuelles de fixation de l'indemnité du maire, à savoir que l'indemnité est fixée par défaut au plafond du barème. Est également conservée la possibilité pour le conseil municipal de fixer une indemnité de fonction inférieure au barème, si le maire en fait la demande.
La règle en vigueur, qui semble n'être contestée par personne, évite qu'une pression s'exerce sur le maire lors du débat en conseil municipal sur le taux de son indemnité.