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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-285

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, M. MONTAUGÉ, Mme MONIER, M. COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 28


I. Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

..) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

II. Alinéas 7 et 9

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement propose de conserver les règles actuelles de fixation de l'indemnité du maire, à savoir que l'indemnité est fixée par défaut au plafond du barème. Est également conservée la possibilité pour le conseil municipal de fixer une indemnité de fonction inférieure au barème, si le maire en fait la demande.

La règle en vigueur, qui semble n'être contestée par personne, évite qu'une pression s'exerce sur le maire lors du débat en conseil municipal sur le taux de son indemnité.