Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-289

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. TEMAL, KANNER, KERROUCHE, DURAIN, MARIE et SUEUR, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mmes HARRIBEY et BLONDIN, M. COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- La sous-section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L541-21-5 ainsi rédigé :

Un registre départemental des certificats de collecte et de traitement des déchets est institué. Il est alimenté par :

1° les sites de valorisation de traitement destiné aux professionnels ou les déchèteries publiques des collectivités lorsqu’elles acceptent certains professionnels sous certaines conditions, qui émettent le certificat conformément à l’alinéa 3 de l’article 12G de la loi lutte contre le gaspillage et économie circulaire n°…

2° les professionnels réalisant des travaux conformément à l’alinéa 3 de l’article 12G de la loi lutte contre le gaspillage et économie circulaire n°…

Les modalités de création de ce registre sont déterminées par décret.

La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée par la création d’une taxe sur les services du numérique réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 5 millions d’euros au titre des services fournis en France, au sens de l’article 299 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° … du …. portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse l’impôt sur les sociétés.

II.- À l’article L 541-46 du code de l’environnement est ajouté un 17° ainsi rédigé :

Le fait pour une personne morale de ne pas présenter à l’officier de police judiciaire qui en fait la demande le certificat mentionné à l’alinéa 3 de l’article 12G de la loi lutte contre le gaspillage et économie circulaire n°…

Objet

Les dépôts sauvages sont présents en particulier dans les milieux ruraux où la surveillance des opérations de décharge sauvage nécessite de véritables moyens de police et bien souvent, le Maire est l’élu en première ligne dans ce combat.

Les récents évènements ayant conduit au décès du Maire de Signes nous interpellent sur les moyens et le rôle central du Maire. Ils nous interpellent également sur la nécessité de légiférer sur les dépôts sauvages qui mobilisent beaucoup de moyen pour des résultats qui ne sont pas au rendez-vous.

Cet amendement propose de créer un registre départemental des certificats de collecte et de traitement des déchets. Ce nouvel outil permettra des investigations rapides selon la nature des dépôts sauvages et la proximité géographique qui peut exister entre l’entreprise et le lieu de dépôt.

Il propose également de compléter l’arsenal pénal existant en créant une infraction de non présentation d’un certificat de dépôt. L’avantage de ce dispositif est de prévenir plus efficacement le dépôt sauvage en permettant principalement au maire, au préfet et au procureur de la République de parvenir à mieux retracer les dépôts sauvages et à défaut sanctionner le non-respect des règles de gestion des déchets de chantier.