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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-292 rect. bis

26 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, DURAIN, MARIE, FICHET et SUEUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, ASSOULINE, FÉRAUD, JOMIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du tourisme est ainsi modifié :

I. Au IV de l’article L324-1-1 les mots « au-delà de cent vingt jours » sont remplacés par les mots « au-delà d’un nombre de jours fixé par l’assemblée délibérante des collectivités ».

II. A la fin du IV de l’article L324-1-1 est ajouté la phrase suivante : « Cette limite, quand elle est instituée, doit être comprise entre 30 et 120 jours fixée par délibération des collectivités. »

Objet

Le présent amendement propose que les collectivités puissent fixer la limitation de durée de location non professionnelles entre 30 et 120 jours afin que cet outil soit plus en adéquation avec la réalité des territoires et que les responsables locaux disposent d’un outil plus efficient pour leurs politiques locales du logement.

Depuis 2018, les locations meublées non professionnelles (type airbnb) ne peuvent excéder 120 jours par an sur le territoire des collectivités ayant instauré l’enregistrement de ces hébergements afin d’en assurer le contrôle. Or cette limitation si elle s’est avérée essentielle pour la gestion du parc locatif par les collectivités en étant établie à 120 jours pour toutes les collectivités, n’est pas assez adaptable aux situations de chacune d’entre elles.

Afin de permettre aux responsables locaux de mieux adapter cette disposition à la réalité de leur parc locatif et de bénéficier ainsi d’un outil plus utile à leurs politiques locales du logement, le présent amendement propose que l’assemblée délibérante de chaque collectivité puisse librement fixer la limitation de durée de location des résidences principales entre 30 et 120 jours.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.