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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-295 rect.

26 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme de la GONTRIE, MM. FÉRAUD, ASSOULINE, JOMIER, KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, M. COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport, d’ici le projet de loi de finances pour 2021, sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales.

 

Objet

Le présent amendement propose que le gouvernement remette au parlement, d’ici le projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales.

Ces amendes dites « incivilités » regroupent les contraventions qui sanctionnent les « encombrements de la voie publiques », les « dépôts irréguliers d’ordures », les « infractions dans les espaces verts et cimetières », des « dépôts sur la voie publique » et les « infractions au règlement des étalages et terrasses ».

Elles sont essentielles pour le bon exercice des compétences des maires mais souffrent actuellement d’une totale illisibilité sur les modalités de perception et reversement (reversées via le CAS amendes sans explications sur les montants attribués à chaque collectivité) et mériteraient de voir leurs montants revus afin d’offrir aux collectivités un véritable levier pour leur politique de gestion de l’espace public.

Nous demandons à ce que le gouvernement remette au parlement un rapport sur ce sujet car d’une part les modalités de perception et de reversement de ces amendes manquent d’une sécurisation juridique. Et d’autre part, compte tenu des problématiques de propreté urbaine auxquelles sont confrontées un nombre croissant de villes, il nous semblerait opportun d’en revoir les tarifs afin qu’elles soient plus efficaces.

D’une part les modalités de perception et de reversement de ces recettes nécessiteraient un meilleur encadrement juridique. Actuellement ces recettes sont perçues et reversées via le compte d’affectation spéciale (CAS) de l’Etat dédié aux amendes  du code de la route sauf que l’article L.2334-24 du code des collectivités territoriale qui définit les recettes de ce CAS ne fait pas mention des amendes dites « incivilités ».

D’autre part, ces amendes pourraient constituer un outil beaucoup plus efficace pour la gestion de l’espace public des collectivités si leurs montants étaient plus dissuasifs.  Alors même que les collectivités ont de moins en moins de marges de manœuvre dans la mise en œuvre de leur politique publique et que les problématiques de propreté urbaine sont au cœur des doléances de nombre de nos concitoyens il semble nécessaire que les collectivités soient dotées d’un outil leur permettant de lutter plus efficacement contre ces incivilités et pour le mieux vivre de leurs habitants.

Nous demandons donc à ce que le gouvernement produise un rapport sur cet outil de politique publique locale afin que ces questions puissent être sereinement abordées lors du prochain PLF.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.