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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-301 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
remplacer les mots :
« les six mois qui suivent »
par les mots :
« l’année qui suit ».
Objet
Le délai de six mois pour adopter le pacte de gouvernance paraît court étant donné le temps nécessaire à la mise en place des nouvelles équipes au sein de l’intercommunalité. Un délai d’un an est plus approprié, à l’exemple du schéma de mutualisation.
Tel est l’objet de cet amendement.