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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-32

16 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1511-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 1511-9. – L’État peut décréter l’état de catastrophe économique.

« Sont considérés comme les effets d’une catastrophe économique, la perte de chiffre d’affaires ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale et la régularité de troubles à l’ordre public.

« L'état de catastrophe économique est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe économique, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de l’économie.

« Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe économique ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe économique par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient dix-huit mois après le début des événements qui y donnent naissance.

« La reconnaissance de l'état de catastrophe économique entraîne la mise en œuvre d’une procédure unique de demande de délai de paiement ou de remise, définie par convention, entre les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements, les chambres consulaires et les organismes sociaux. »

Objet

Depuis près d’un an, la France subit le mouvement social des « gilets jaunes ».

À l’occasion des rassemblements hebdomadaires du samedi après-midi, un grand nombre de communes ont fait l’objet de paralysie de leur centre-ville du fait d’affrontements d’une particulière violence entre des manifestants radicaux et les forces de l’ordre.

Au-delà des dégâts matériels, les commerçants de ces centres-villes doivent bien souvent baisser le rideau un jour de forte consommation ou bien voient les clients déserter leur boutique.

Sur le modèle de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, il est proposé de prévoir une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe économique, pour une plus grande réactivité.

Dans les faits, pour les zones des communes reconnues en état de catastrophe économique, il s’agit de mettre en place une procédure unique pour les aides financières, les abattements, les dégrèvements ou encore les échelonnements de paiement accordés par convention entre les services de l’État, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organismes sociaux.