AMENDEMENT

Alinéa 4

après les mots

les collectivités territoriales ou leurs groupements

insérer les mots

ainsi que leurs établissements publics

L’article 20 du projet de loi ouvre la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements de saisir le représentant de l’État, compétent pour contrôler la légalité de leurs actes, d’une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leurs exécutifs. Il convient de l'élargir aux établissements publics pour appuyer les élus et les projets portés.