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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-353 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de BELENET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 27 |
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I. - Alinéa 3
Remplacer le chiffre :
1000
par le chiffre :
3500
II. - Alinéa 8
Remplacer le chiffre :
1000
par le chiffre :
3500
Objet
Le présent amendement a pour objet de rehausser de 1000 à 3500 habitants le seuil en deçà duquel l’aide financière accordée par la commune pour le remboursement des frais de garde est compensée par l’État.
Le gouvernement a en effet tenu son engagement en se prononçant favorablement, lors de l'audition de Mme Jacqueline GOURAULT et de M. Sébastien LECORNU par la commission des lois, à la prise en charge par l'Etat des frais de garde pour les communes de moins de 3500 habitants.