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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-353

26 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 27


I. - Alinéa 3

Remplacer le chiffre :

1000

par le chiffre :

3500

II. - Alinéa 8

Remplacer le chiffre :

1000

par le chiffre :

3500

Objet

Le présent amendement a pour objet de rehausser de 1000 à 3500 habitants le seuil en deçà duquel l’aide financière accordée par la commune pour le remboursement des frais de garde est compensée par l’État.

Le gouvernement a en effet tenu son engagement en se prononçant favorablement, lors de l'audition de Mme Jacqueline GOURAULT et de M. Sébastien LECORNU par la commission des lois, à la prise en charge par l'Etat des frais de garde pour les communes de moins de 3500 habitants.